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Arrêté n° 69-465/SG/CG apportant certaines dérogations aux dispositions du Code des marchés publics, et en faveur des établissements publics territoriaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des afars et des issas;
vu l’arreté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci;
Vu la délibération n° 2/7°L du 12 décembre 1968 portant Code des Marchés publics, notamment ses articles ler (2e alinéa), 119 et 120 ;
Vu l’arrêté n° 116/SPCG du 27 décembre 1967 fixant la composition de la Commission des Marchés ;
Après avis de la Commission des Marchés:
le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 20 mars 1969 ;
ARRÊTE
Art. 1er. — Les établissements publics territoriaux à caractère industriel et commercial sont autorisés à faire passer et exécuter des marchés publics en Métropole, en leur nom pour leur compte ou par délégation, par les organismes publics métropolitains qui constituent leurs correspondants habituels ou conventionnés, selon la procédure et les règles propres à des marchés publics.
Art. 2 — La Commission des marchés, quand elle est appelée à examiner toute question relative aux marchés publics d’un établissement public territorial, est complétée par l’agent comptable de cet établissement, qui siège avec voix délibérative.
Art 3. — Le présent arrêté, qui prendra effét au 1% avril 1969, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.