M. Hassan Atteyeh Guedi est déchu de son droït d’occupation sur une parcelle de terrain de 20 mètres carrés sise à Ambouli, pour avoir failli aux obligations de l’article 3 de l’arrêté n° 59/77/SPCG du 30 septembre 1959 qui lui avait accordé l’occupation de ladite parcelle.

Le Domaine reprend la parcelle de terrain visé à l’article 1er libre de tous droits et de toutes charges.