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Arrêté n° 73-595/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des députés accordant trois parcelles de terrains domaniaux en concession définitive.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 335/7e L du 30 mars 1973 de la Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.