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DELIBERATION n° 335/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés accordant trois parcelles de terrains domaniaux en concession définitive.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Il, § j ;
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;.Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière :
Sur proposition du. Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 mars 1973 ;
A adopté dans sa séance du 30 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er.— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après
désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mie en valeur exigée. et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRE | SUPERFICIE | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISÉ EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE | |
| Conseil d’administration des biens du diocèse de Djibouti. | Djibouti, rue du Capitaine-Briard – contigué au T.F. 561 (Evêché) Prix du mètre carré de terrain : 100 F.D. |
Logements en dur destinés au personnel enseignant et au 1.212 m² environ personnel des services du Diocèse. | |
| Electricité de Djibouti. | Djibouti, Boulaos, lot n° 15 du lotissement de l’Abattoir T.F. 1270).Prix du mètre carré de terrain : 800 F.D. | Logements destinés au personnel de maïntenance de 7640 m² environ l’usine. | |
| M. André Marill. | Djibouti, Boulaos, lot n° 6 du lotissement de l’Abattoir Prix du mètre carré de terrain : 250 FD. | compte tenu du remblai important à effectuer 3.000 m° environ Obligation de remblayer et de clôturer l’ensemble du lot. | |
| M. Ali Mawell Dirieh. | Djibouti, Quartier 1, entre Avenue 1 et Avenue 2 Terraïn se composant du T.F. 967 et d’une parcelle de 134 m² environ Prix du mètre carré de terrain : 750 FD. |
Un bâtiment en dur à étage d’une valeur minimale de 242 m² environ 5.000.000 de francs Djibouti. |
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| M. Abdou Latif. | Diibouti, Quartier 2, entre Avenue 4 et Boulevard 24 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 F.D. | Un bâtiment en dur à étage d’une valeur minimale de 330 m² environ 7.000.000 de francs Djibouti. | |
| Succession Abdou Afi. | Djibouti, Quartier 2, en bordure de l’emprise de l’Avenue 1 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 FD. |
Un bâtiment en dur à étage d’une valeur minimale de 148 m² environ 4.000.000 de francs Djibouti. | |
| Mme Nima Omar Mohamed Al-Galissy. | Djibouti, Quartier 2, en bordure de l’Avenue 7 Prix du mètre carré de terrain : 500 F.D. |
Un bâtiment en dur à étage d’une valeur minimale de 65 m² environ 2.000.000 de francs Djibouti. | |
| M. Ahmed Saïd Ismaël. | Ambouli, en bordure du Boulevard 1, contigueé au T.F. 1076 Prix du mètre carré de terrain : 400 F.D. |
Un bâtiment en dur à usage d’habitation 1.000 m² environ d’une valeur de 5.000.000 de francs Djibouti. |
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Art 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 3. Le formalités d’enregistrement et de timbre seront remplie au nom et à la diligence des concessionnaires dans les
délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.