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DELIBERATION n° 369/6° L complétant le tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit du code général des impôts indirects

Édition n° 6 du 01/06/1967

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 315 du 16 mars 1960 rendant exécutoire la délibération n° 131 du 8 mars 1960 créant un code général des impôts indirects et les textes subséquents :

Le Groupe tarifaire du Port entendu dans ses séances du 8 janvier 1967 et 6 février 1967 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa géancé du 29 avril .1967 ;

À adopté dans sa séance du 12 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

 

 Art. 1er. — Le chapitre 1, $ B, «Tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit »,. est complété comme suit :

 

«Matériaux de construction :

 

.«— agglomérés de ciment; ardoises; bois communs de construction : briques en terre cuite; carreaux en terre commune ; fibrociment, tuyaux ; pavés et carreaux de céramique ;

pierres pour la décoration ; planches et madriers ; tuiles et tuyaux en terre ou en ciment : 300 francs la tonne brute ;

— agglomérés en bois ou en liège : contreplaqués divers :

800 francs la: tonne brute :

— éléments de maison préfabriqués ; pointes, clous, visserie, boulonnerie en métal ferreux ; pointes, clous, visserie, boulonnerie en métal non ferreux ; équipement sanitaire en faïence :

500 francs la tonne brute;

— articles de serrurerie; vitrerie: 1.500 francs la tonne brute ;

— matériel de construction non dénommé: 3.000 francs la tonne brute. »

 

Art. 2. — Les dispositions de la présente délibération seront applicables à compter du jour où elle aura été rendue exécutoire par le. Chef du Territoire.

 

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

 

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

DJAMA ABDI BAKAL.