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Arrêté de Promulgation n° 340/SLAG complétant l’article R-241-4 du code de l’aviation civile relatif aux Servitudes aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p.3006).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ,et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire français des Afars et des Issas ;
— le décret n° 73-308 du 9 mars 1973 complétant l’article R-241-4 du code de l’aviation civile relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement (J.O.R.F. n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006) ;
— le décret n° 78-309 du 9 mars 1973 complétant le code de l’aviation civile par un article D-242-13 nouveau relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement (J.O.R.F. n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006).
Art. 2. — Le présent arrêté séra enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du territoire et communiqué partout où besoin sera.
GTHIERCY.