Art. 1er. — M. Kamil Ali Kamil est déchu de son droit de concession provisoire sur le lot n° 4, objet du titre foncier n° 1195, qui lui avait été accordé par délibération n° 49/7e L du 6 juillet 1969.

Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain visé à l’article 1er, libre de tous droits et de toutes charges.