Est autorisé le remboursement aux héritiers de M. Ahmed Mohamed Egal d’une somme de neuf cent vingt-trois mille (923.000) F.D. représentant les retenues rétroactives pour validation de son mandat du 30 octobre 1959 au 17 novembre 1963 et de la période complémentaire à ce mandat pour atteindre une durée totale de cinq annuités.

Aucune retraite ne pourra, de ce fait, être concédée à M. Ahmed Mohamed Egal ou à ses veuves ou ses enfants.