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Arrêté n° 73-794/SG/CD la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 344/7e L du 10 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés.