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DELIBERATION n° 352/7e L la Chambre des Députés ajoutant une disposition à la délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 règlementant les rapports des bailleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel Ou commercial.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoiref rançais des Afars et des Issas et notamment en son article 31, III, m ;
Vu la délibération n° 229/7°L du 28 décembre 1971 réglementant les rapports des baïlleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel ou commercial ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie en date du 19 avril 1973;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 25 avril 1973 ;
A adopté dans sa séance du 18 mai 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 réglementant les rapports des baïlleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel où commercial est complétée par la disposition suivante :
«Art. 11-1 (nouveau). — Aucune augmentation du loyer, contractuelle ou réglementaire, ne pourra intervenir s’il est établi que le propriétaire ne s’est pas conformé à ses obligations touchant l’entretien et les réparations du local.
» Le locataire sera fondé en outre à saisir le président du Tribunal de première instance aux fins d’obtenir une réduction de loyer correspondant à la diminution de la valeur locative entraînée par la non-exécution des travaux en cause, à moins qu’il ne préfère se faire autoriser à effectuer lui-même ces travaux comme il est dit à l’article 10.»
Le secrétaire
de la Chambre des Députés :
ABDOULKADER
HASSAN MOHAMED
Le président
de la Chambre des Députés :
J.-P. CASTEL