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DELIBERATION n° 393/6 L portant virement de crédits au budget du Service local, exercice 1967
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance orsaniaque du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret n°9 657-813. du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conceil de Couvernement et extension des attributions de l’Assemblée ‘Territoriale en Côte Francaise des Somalis :
Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire 1a délibération n° 355/6e L du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du. budget du service local pour l’exercice 1967 ;
Vu a décret financier du. 30 décembre 1912 :
Vu l’accord du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 juin 1967 ;
A adopté dans sa séance du 19 juin 1967 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Est autorisé au budget du Service local, exercice 1967, un virement de crédit de chapitre à chapitre ci-après :
Des dépenses. ordinaires :
Chap. 9, art. 6, $ 20. — Services communs. — Opérations électorales. ………………. 1500000
aux dépenses ordinaires :
Chap. 2, art. 2, $ 3. — Assemblée Territoriale. un raie da tournées et missions 2… 1.500.000
Pour lé Président de la Commission Permanente
en mission :
Le Vice-Président,
MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
MOHAMED ALI CHIRDON.