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Arrêté n° 814 rendant éxecutoire délibération n° 199/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 199/6 L du 20 mai 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du service local , exercice 1964.