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DELIBERATION n° 198/6e L rendant délibération n° 198/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale admettant les étrangers au bénéfice des dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles à usage commercial ou industriels.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu la loi du 30 juin 1926 portant réglementation des rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou locaux à usage commercial ou industriel, rendue applicable par décret du 27 décembre 1928 et les textes subséquents :
Le Cohseil de Gouvernement entendu dans sa séance du mai 1965 ;
A adonté dans sa séance du 20 mai 1965 la délibération dont la teneur suit:
Article unique. — Les dispositions de l’article 19 de la loi du 30 juin 1926 excluant les étrangers du dénéfice de cette loi nessont pas applicaples dansole Merntoires.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territiriale,
HASSAN MOHAMED MOYALE.