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DELIBERATION n° 461/6e L autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acheter pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas à M. A.V. Sahatdjian, trois terrains urbains bâtis, sis boulevard Bonhoure et immatriculés au Livre foncier sous les n°° 242, 395 et 473.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SP/CG du 7 juillet 1967, portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, et nomination des Ministres le composant ;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire :
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier du Territoire et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;
Vu la délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 donnant délégation de pouvoirs à la Commission permanente ;
Vu la demande de M. A. V. Sahatdjian en date du 18 mars 1968 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 février 1968 ;
A adopté dans sa séance du 26 mars 1968 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à passer, au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, avec M. A. V. Sahatdjian, un acte d’acquisition amiable de trois terrains urbains bâtis, d’une superficie de 3.795,62 mètres carrés, sis boulevard Bonhoure et immatriculés au Livre foncier du Territoire sous les numéros 242, 395 et 473 au nom de ce dernier, pour le prix global de trente millions de francs Djibouti.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADIFTTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.