Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 462/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local (exercice 1968).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, § j;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SP/CG du 7 juillet 1967, portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, et nomination des Ministres le composant ;
Vu l’arrêté n° 85/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire la délibération n° 439/6e L du 26 décembre 1967 portant approbation du budget du Service local (exercice 1968) :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 28 février 1968 :
A adopté dans sa séance du 26 mars 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Est autorisé au budget du Service local (exercice 1968) l’ouverture des crédits supplémentaires ci-après :
Budget ordinaire :
Chapitre 29. — Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire : 30.000.000 F.D.
Budget extraordinaire :
Chapitre 2, art. 3 — Acquisition d’immeubles : 30.000.000 F.D.
Art. 2. — Ces inscriptions sont, respectivement, gagées par une inscription en recettes correspondante.
Au budget ordinaire :
Chapitre 2, art. 1er. — T.I.C. : 30.000.000 FD.
Au budget extraordinaire :
Chapitre 3 U. — Contribution du budget ordinaire pour dépenses d’équipement : 30.000.000 F.D.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.