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DELIBERATION n° 203/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de POïfice des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1970
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 (§ II,b);
Vu l’arrêté n° 957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications ;
Vu l’arrêté n° 1889/SG/CG du 18 décembre 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des Postes et Télécommunications ;
Vu la délibération n° 151/7eL du 15 décembre 1970 portant délésation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ;
Vu la délibération n° 8-71 du 25 juin 1971 du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications arrétant le compte administratif de l’Office pour l’exercice 1970 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 15 juillet 1971 ;
À adopté dans sa séance du 27 juillet 1971 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Le compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1970 est approuvé pour les montants ci-après:
— Produits de fonctionnement :: deux cent soixante-deux millions Sept cent vingt-trois mille cinq cent vingt-deux francs de Djibouti (262.723.522 FD.) :
— Charges de fonctionnement : deux cent soixante millions cinq cent quarante-sept mille trois cent soixante-douze francs de Djibouti (260.547.372 FD.) ;
— Excédent d’exploitation: deux millions cent soixante-seize mille cent cinquante francs de Djibouti (2.176.150 F.D.)
— Recettes en capital: vingt-cinq millions dix-huit mille Six cent quarante-neuf francs de Djibouti (25.018.649 FD.)
— Dépenses en capital : vingt-sept millions deux cent quatre-vingt-seize mille quatre cent quatre-vinst-dix-huit francs de Djibouti (27.296.498 F.D.).