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DELIBERATION n° 112/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local pour l’exercice 1970 (report des crédits d’équipement inutilisés en 1969).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation qu Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ;
Vu la délibération n° 76/7e L du 23 décembr e1969 portant approbation.
du budget du service local pour l’exercice 1970 modiflée par la délibération n° 94/7 L du 24 mars 1970 portant ouverture de crédits supplémentaires :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 22 avril 1970 :
À adopté dans sa séance du 12 mai 1970 la délibération dont la teneur suit ;
Art. 1. — Est autorisé le report sur le budget du Service local, exercice 1970, des crédits de ce même budget de l’exercice 1969 correspondant à des dépenses engagées sur les chapitres ci-après mais non liquidées à la date de clôture.
BUDGET D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Chapitre 2-2-1
Rubrique 1: Usine des eaux d’Ambouli…………. 3.173771
Rubrique 2: Electrification Hôpital Peltier…………….. 8.643.302
Rubrique 3: Enseignement Arta ……………. 600.000
Rubrique 4: Camp des gardes ………………… 59.505.610
Rubrique 5: Prison Gabode …………………… 10.989.335
Rubrique 6: Centre de formation professionnelle… 310.000
Chapitre 2-2-2
Rubrique 1: Dispensaire Tadjourah …………….. 4.633.049
Rubrique 2 : Equipement de points d’eau ………. 750,550
Chapitre 2-2-4
Rubrique 1: Aménagement ligne haute tension ……. 1.000000 >
Chapitre 2-2-5:
Rubrique 1 : Installation château d’eau et moto-pompe. 1.850.000
Chapitre 2-2-6
Rubrique 1: Adduction eau Cité Arhiba…………. 4.500.000
Chapitre 2-32
Rubrique 1: Acquisition immeuble Randa ………. 1.500.000
98.140.517
Art. 2. — L’ouverture de crédits supplémentaires, consécutive au report de crédits ci-dessus, est gagée par un prélèvement d’égal montant sur la Caisse de Réserve du Territoire,constaté en recettes sur le chapitre 7-U du budget d’équipement et d’investissement.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.