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DELIBERATION n° 70-553/SG/CD De la Chambre Députés portant Statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux (rendue exécutoire par arrêté n° 70-553/SG/CD du 14 mai 1970).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Est rendue exécutoire la délibération n° 103/7: L du 5 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant Statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux.