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Arrêté n° 69-680/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 23. juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas.
Vu l’arrêté n°9 1784/SG du 26 novembre 1968, portant Constitution du Conseil de Gouvernement, nomination . des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement son article 95; :
Vu l’arrêté n° 64-95/SPCG du 28 juillet 1964 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire :
Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail dans ses séances des 21 mars, 28 mars et 11 avril 1969:
Sur proposition du Ministre du Travail;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 avril 1969,
ARRÊTE
Art. 1er. — Pour les travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée hebdomadaire du travail de quarante heures, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à:
— horaire: 35,70 francs;
_ journalier (pour 6,40 heures de travail) : 238 francs:
— hebdomadaire (pour 40 heures de travail) : 1.428 franc. ;
_ mensuel (pour 173,33 heures de travail) : 6.190 francs.
Art 2._ Pour les travailleurs des entreprises agricoles et assimilées, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixé à:
—horaire : 30 frans;
__ journalier (pour 8 heures de travail): 240 francs;
__ hebdomadaire (pour 48 heures de travail) : 1.440 francs ;
__ mensuel (pour 200 heures de travail) : 6.000 francs.
Art. 3. — Le présent arrêté qui abroge les dispositions de l’arrêté n° 64-95/SPCG du 28 juillet 1964, entrera en vigueur pour compter du 1er mai 1969.
Art. 4. -— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer pour les infractions à l’article 95 de ce Code.
Art 5. — Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué etexécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.