Délégation permarente est donnée à M. Jacques Le Hénaff, attaché de préfecture, chef du cabinet civil, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les pièces suivantes :

Bordereaux et transmissions;

Légalisations de signatures;

Ampligtions d’arrêtés et de décisions ;

Passes de courrier :

Autorisations à particuliers, d’importation et d’exportation d’armes et de munitions ;

Autorisations à particuliers d’achat et de vente d’armes et de munitions.