M. Roger Pierront, commerçant à Djibouti, est admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt.

M. Roger Pierront devra, conformément à l’article 2 de l’annexe IV du Code sénéral des Impôts indirects:

1° Posséder un local distinct de son magasin ordinaire,

reconnu et agréé par le Service des Contributions;

2° Présenter une caution valable agréée par le Ministre des Finances après avis du Chef du Service des Contributions ;

3° Souscrire une déclaration comportant l’engagement cautionné, valable pour la durée effective du dépôt, de se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires concernant le régime des magasins de dépôt et de payer les frais, droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles dont la caution peut être considérée redevable au même titre que le principal obligé.