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DELIBERATION n° 219/7e L de la Commission permanente qui fixe la date d’ouverture et la durée de la deuxième session ordinaire 1971 et portant convocation de la Chambre des Députés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commaission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 28;
Vu la délibération n° 151/7° L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ;
A adopté dans s4 séance du 22 novembre 1971 la délibération dont la teneur suit ;
Art. 1. — La date d’ouverture de la deuxième session ordinaire 1971 de la Chambre des Députés est fixée au mardi 30 novembre 1971 à 9 heures.
Art. 2. — La durée de cette session sera au maximum de deux mois.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente, en tournée,
Le Vice-Président,
GLARDON
Le Président de la Commission permanente,
ORBISSO GADITTO HASSAN.