Art. 1er — Les Conseils urbains des localités de Tadjourah, Obock, Dikhil et Ali-Sabieh, créés par la délibération n° 357/7e L du 7 juin 1973 sont composés :

— du Commandant de cerele ou son adjoint, président :

— du ou des Chefs de village, membres :

— de sept à neuf représentants des catégories socio-professionnelle répartis de la manière suivante, membres :

— deux à quatre représentants des commerçants et artisans.

— deux représentants des employés et salariés :

— trois représentants des jeunes ;

— de deux à quatre personnalités désignées en raison de leurs

compétences……………………………………………………………………membres

Art. 2. Les représentants des catégories socio-professionnelles et les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignés par arrêté du Président du Conseil de Gouvernement, sur proposition du Commandant de cercle dans les conditions fixées par l’article 3 de la délibération n° 357/7e L du 7 juin 1973.

Art. 3. — Les taxes diverses et amendes forfaitaires visées à l’article 8 de la délibération n° 357/7°L du 7 juin 1973 sont :

— les produits des régies d’eau et d’électricité;

— les produits des patentes et licences :

— les droits d’occupation temporaire du domaine public :

— les droits de place sur les marchés ;

— les amendes forfaitaires.

Art. 4 — Jies produits des amendes et taxes visées à l’article précédent et les produits des amendes et taxes qui pourraient être créés en application de l’article 9 de la délibération n° 357/7e L du 7 juin 1973 sont mis obligatoirement à la disposition du Commandant de cercle sous la forme d’autorisation de dépenses d’un montant total égal au montant des recouvrements.

Une dotation supplémentaire égale au total multiplié par deux du montant des patentes, licences, amendes et taxes diverses recouvrées dans la localité, sera obligatoirement mis à la disposition du Commandant de cercle.

Ces autorisations et dotations viennent en complément des dotations actuelles et seront inscrites au budget sous la rubrique nouvelle suivante :

— aménagement et équipements des centres urbains de Tadjourah, Obock, Dikhil et Ali-Sabieh.

Des dotations exceptionnelles pourraient éventuellement être inscrites au budget du Territoire ou de tout autre fonds au profit de ces Centres urbains.

Art. 5. — La délibération n° 357/7° L du 7 juin 1973 ainsi que le présent arrêté prendront effet pour compter du 1er septembre 1973.

Toutefois, les dispositions financières n’entreront en vigueur que le 1er janvier 1974.