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Arrêté n° 73-1146/SG/CG portant adoption du barême d’évaluation forfaitaire de la contrevaleur des avantages en nature à retenir pour le calcul des cotisations dues à la Caisse des Prestations Sociales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Art. 1er — Est adopté le barème ci-après pour l’évaluation forfaitaire de la contre-valeur en espèces des avantages en nature à retenir dans la limite du plafond fixé:par l’arrêté n° 69-1034/SG/CG du 2 juillet 1969, pour le calcul des cotisations dues à la Caïsse des Prestations Sociales et ce, avec effet du 1° janvier 1973.
1) Logement :
| Définition des catégories |
Loyer
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Electricité | Eau |
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A) Villa ou appartement de luxe dans quartier résidentiel de tout premier ordre………………….
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60 000 | 12 000 | 3 000 |
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B) Maison individuelle ou appar- tement classique de bon standing (8 ou 4 pièces) dans un immeu- ble de construction récente ….
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40 000 | 8 000 | 2 000 |
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C) Appartement ancien, petit ap- partement de construction récen- te ou studio……………………
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25 000 | 5 000 | 1 000 |
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D) Appartement ou maison indi- viduelle de standing très ordi- naire………………………..
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12 000 | 2 000 | 1 000 |
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E) Logement dans citè ou lotisse
ment à caractère social……….. |
9 000 | 1 000 | 1 000 |
2) Voitures de fonction :
(à l’exception de celles de <service>) 10000 FD par mois, par voiture essence comprise.
3) Domestiques :
12 000 FD par mois, par personne.
Art. 2 — Le directeur et lagent-comptäble de la Caisse des Prestations Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.