Art. 1er — Une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à sept jours de solde, au titre des services accomplis pour la période du 1er janvier 1973 au 25 mars 1973 par Idris Mahamoud Waïs, ex-agent technique et ouvrier principal de 2° échelon du cadre territorial des Travaux publics et du Port, décédé le 25 mars 1973, sera versée à ses ayants-droit.

Art. 2. Il sera alloué aux ayants-droit d’’Idriss Mahamoud Waïs, ex-agent technique et ouvrier principal de 2° échelon du corps territorial des Travaux publics et du Port, décédé le 25 mars 1973, un capital-décès au quart du dernier traitement indiciaire annuel du de cujus.

Art. 3. — Sont admis, pour compter du 1° avril 1973 à faire valoir leurs droits à pension de -reversion au titre de la Caisse locale de Retraites, la veuve et les orphelines ci-après désignéesd’Idriss Mahamoud Wais :

— Mme Haoua Omar Ali, veuve du de eujus :

— Mlles Fatouma Idriss Mahamoud

— Sadia Ioriss Mahamoud

— Zahra Idriss Mahamoud enfants du de cujus

Art. 4 — Les dépenses visées aux articles deux et trois susvisés sont imputables à la Caissé locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas.

Art. 5 — En application des dispositions de l’article 58 de l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 susvisé, les ayants-droit visés à l’article trois percevront la solde d’activité du de cujus, augmentée éventuellement des avantages familiaux, à l’exclusion de toute autre indemnité, pour la période du 25 mars, jusqu’à fin mars.

Art. 6. — Les dépenses visées aux articles premier et cinq de la présente décision sont imputables au budget du Territoire: