Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas;

Vu l’aorrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 37/7 L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 250/7e L du 12 mai 1972 modifiant la délibération no 37/7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 351/7e L du 18 mai 1973 modifiant la délibération n° 37/7 L du 20 mai 1969 et portant création du grade de caporal-chef pour le personnel de la Garde territoriale ;

Sur proposition du ministre des Affaires intérieures, 

Après avis de la Commission permanente de la Chambre des députés en sa séance du 1er septembre 1973,

Le Conseil de Gouvernement entendu en sa séance du 22 août 1973,