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DELIBERATION n° 373/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation des comptes administratifs du budget du Service local et du budget annexe du port de Commerce de Djibouti (exercice 1972) – (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1371/S5G/CD du 11 septembre 1973).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation de pouvoir à la Commission permanente ;
Vu la délibération no 475/6e L du 24 mais 1968 portant réglementation financière pour le territoire ;
Vu la délibération n° 223/7e L, du 16 décembre 1971 portant approbation du budget du service local pour l’exercice 1972, ensemble les délibérations n° 216/7e L, du 4 novembre 1971, n° 254/e L, no 256/7eL, n° 262/7e L du 12 mai 1972, no 313/7e L du 4 janvier 1973 ét n° 328/7e L du 20 mars 1973, ainsi que l’ârrêté n° 72-24/SG/FIN du 28 janvier 1972 qui l’ont modifiée ;
Vu la délibération n° 224/7e L du 16 décembre 1971 portant approbation du budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1972, én$emble les n° 264/7e L du 12 mai 1972, n° 284/7e L du 29 septembre 1972, n° 312/7e L du 4 janvier 1973 et n° 329/7e L du 20 mars 1973, ainsi que l’arrêté n° 72-487/SG/FIN du 30 mars 1972 qui l’ont modifiée :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 août 1973 ;
A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Sont approuvés les arrêtés n° 73-641/SG-FIN du 19 avril 1973, et n° 73-676/SG-FIN du 25 avrit 1973 portant règlement provisoire du budget du service local et du budget annexe du port pour l’exercice 1972.
A — Budget du service local
Les recettes réalisées et les dépénses ordonnancées au titre du budget du service local pour l’exercice 1972 sont arrêtées définitivément comme suit :
— BUDGET DE FONCTIONNEMENT
— Prévisions de recettes et de dépensés 2 974 038 000
— Recettes réalisées 3 123 539 346
— Plus-values de recettes 149 501 346
— Dépenses admises 2 908 971 564
— Reliquat de crédits 65 567 782
— d’où unexcédentde 214 567 782
— BUDGET D’EQUIPEMENT
— Prévisions de recettes et de dépenses 380 014 102
— Recettes réalisées 387 412 237
— Plus-values de recettes 7 398 135
— Dépenses admises 379 541 931
— Reliauat de crédits 472 171
d’où ru excédent de 7 870 306
soit un excédent budgétaire total dé 222 438 088 versé à la Caisse de réserve du Territoire.
Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit :
— montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1971 178 616 166
— prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1972 suivant délibérations n° 223/7e L et n° 313/7e L 177 140 000
— avoir après prélèvements 1 476 166
— versement de l’excédent de l’exercice 1972 222 438 080
— mouvel avoir (dont 1 417 391 immobälisés) 223 914 254
B — Budget annexe du port
Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget annexe du port pour l’exercice 1972 sont arrêtés définitivement comme suit:
— BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Prévisions de recettes et de dénenses 451 384 889
Recettes réalisées 451 384 889
Dépenses admises 451 880 811
Reliquat de crédits 5 504 078
— BUDGET D’EQUIPEMENT
Prévisions de recettes et de dépenses 201 426 567
Recettes réalisées 191 525 276
Moins-values de recettes 9 901 297
Dépenses admises 189 615 276
Reliquat de crédits 11 811 291
d’où un excédent de 1 910 000
soit un excédent budgétaire total de 7 414 078
versé à la caises de réserve du port.
Compte tenue de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit :
— montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1971 1 426 015
— prélèvements effectués au bénéfice de l’exeércice 1972 1 426 015
— versement de l’excédent de l’exercice 1972 7 414 078
La situation des fonds de roùülement et de renouvellement est la suivante :
— FONDS DE ROULEMENT 14 367 703
— avoir au 31 décembre 1971 11 849 529
— achats 1 350 203
— cessions au port 10 499 326 10 499 326
— nouvel avoir 3 868 377
— FONDS DE RENOUVELEEMENT
— avoir au 31 décembre 1971 néant
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADIFTO HASSAN