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DELIBERATION n° 375/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits au budget annexe du port de commerce de Djibouti — budget ordinaire — exercice 1973 (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1973/SG/CD du 11 septembre 1973) .

Édition n° 18 du 25/09/1973

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 471/6e L, du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7e L, du 23 décembre 1969 ;

Vu la délibération no 475/6e L, du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le territoire ;

Vu la délibération n° 301/7e L du 19 décembre 1972 portant approbation du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1973, ensemble la délibération n° 330/7e L du 20 mars 1973 et l’arrêté n° 73-258/SG-FIN du 13 février 1973 qui l’ont modifiée ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 juillet 1973 ;

A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er — Est autorisée l’ouverture de crédits supplémentaires suivants sur le budget annexe du port de commerce de Djibouti — dépenses ordinaires — exercice 1973.

— Chapitre 3-3-9 :

remboursements à effectuer sur\droits de port en application de conventions tarifaires …… 411 117

— Chapitre 3-7 :

fonctionnement général: matériel – dépenses des exercices antérieurs (dont 1 464 759 pour remboursement de droits de port) ……. 5 952 636

— Chapitre 4-5:

entretien et réparations courantes – dépenses des exercices antérieurs ……………… 816 460

Art, 2. — Cette ouverture de crédits est gagée par un prélèvement d’égal montant sur la caisse de réserve, porté en recette au chapitre 7 du budget ordinaire.

 

 

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED

 

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

 

 

ORBISSO GADITTO HASSAN