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DELIBERATION n° 377/7e L la Commisison permanente de Ia Chambre des Députés portant approbation du compte financier de la Caisse des prestation sociales pour l’exercice 1972 (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1375/SG/CD du 11 septembre 1973) .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment son article 31, II, b ;
Vu la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des députés rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CD du 29 mai 1969 et portant codification du régime des prestations familiales du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu son article 18 stipulant que la Caïsse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail créée par la délibération
n° 270/6e L, du 26 mars 1966 prend le nom de Caisse des prestations sociales du Territoire français des Afars et des Issas :
Vu l’arrêté no 69-1883/SG/CG du 31 décerñnbre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des prestations sociales ;
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année. 1973 ;
Vu la délibération n° 18 b/73/CPS du 14 juin 1973 du Conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales portant arrêté du compte financier 1972 de cet organisme ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 22 août 1973 ;
A adopté dans sa séance du 1er séptembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le compte financier 1972 de la Caisse des Prestations sociales est approuvé pour les montants ci-après :
1. Section de fonctionnement :
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT :
trois cent cinquante-six millions six cent quatre-vingt-trois mille trois cent cinquante-trois francs Djibouti (356 683 353 FD).
CHARGES DE FONCTIONNEMENT: trois cent soixante-deux millions vingt-neuf mille cent soixante-dix francs Djibouti 362 029 170 FD).
DEFICIT D’EXPLOITATION : cinq millions trois cent quarante-cinq mille huit cent dix-sept francs Djibouti (5 345 817 FD).
2. Opérations en capital :
RECETTES EN CAPITAL: vingt millions deux cent soixante-cinq mille soixante-quatre francs Djibouti (20 265 064 FD).
DEPENSES EN CAPITAL : deux cent cinquante et un millions soixante-dix-huit mille neuf cent cinquante-sept francs Djibouti (251 078957 FD).
Art. 2. — Les résultats pour l’exercice 1972 du compte financier de la Caissè des Prestations sociales sont répartis de la façon suivante :
1° AFFECTATION DES DEFICITS :
GESTION A: 2532755 FD au compte A 110 «Réserve de la gestion des Prestations familiales ».
147 259 FD au compte C115 «Réserve facultative de la gestion administrative ».
GESTION D : 16 528 753 FD au compte C 115 « Réserve facultative de la gestion administrative ».
2°AFFECTATION DES EXCEDENTS :
GESTION B : 1 021 421 FD au compte B 111 « Fonds de garantie ».
GESTION C : 12 841 529 FD au compte C 115 «Réserve facultative de la gestion administrative ».
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN