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Arrêté n° 859/SLAG Arrêté portant relèvement du taux des redevances d’atterrissage sur les aéroports de la métropole, des départements et territoires d’outre-mer(JORF n° 158 du 8 juillet 1973, p. 7402)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu les articles R. 224-1, R. 224-2, R. 224-3 et R. 253-2 du code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° n° 56-623 du 22 juin 1956 fixant les modalités d’application aux aérodromes appartenant à l’Etat et situés dans les territoires d’outre-mer du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 janvier 1956, modifié par l’arrêté du 15 janvier 1962, fixant les conditions d’établissement ét de perception des redevances d’atterrissage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 14 août 1959, modifié par les arrêtés du 5 février 1969, du 8 avril 1970 et du 25 avril 1972, relatifs aux taux des redevances d’atterrissage en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
Vu larrêté interministériel du 14 avril 1960 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage à percevoir sur les aérodromes appartenant à l’Etat dans les territoires d’outre-mer ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 1970 et l’arrêté du 25 avril 1972 portant relèvement des taux des diverses redevances aéroportuaires dans les territoires d’outre-mer ;
Vu l’avis du conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 17 mai 1973,
ARRÊTE
Art. 1. — Les taux de redevances d’atterrissase des aéronefs de 6 tonnes et plus pour l’Aéroport de Paris sont majorés de 10 %.
Art. 2. — Les taux des redevances d’atterrissage des séronefs de 6 tonnes et plus pour les aérodromes de province et des départements d’outre-mer sont majorés de 5 %.
Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont applicables pour les aéronefs de tous tonnages sur les aérodromes appartenant à l’Etat et situés dans les territoires d’outre-mer.
Art4. le ministre de l’économie et des finances, le ninistre des transports et le ministre des départements et rritoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, e l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Le ministre des transports.
YVES GUENA.
le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES CALVET.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
CLAUDE SILBERZAHN.