Art. 1er — M. Orbisso Gaditto Hassan, ancien Député est nommé commissaire de gouvernement auprès du Service Médical Interentreprises. Etablissement public territorial.

Art. 2. — Les frais de transport et de déplacement inhérents à sa mission sont à la charge du Service Médical Interentreprises.

Art. 3. — Le présent arrêté, prend effet à compter du 19 novembre 1973.