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Arrêté n° 73-1783/SG/CG rendue exécutoire la délibération de la Chambre des Députés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 3/8e L du 10 décembre 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas portant modification du Code général des impôts.