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Décision n° 73-1584/SG/CI De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant création et organisation d’un service de l’Aéronautique d’intérêt local (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1564/5SG/GD:dù 3-novembre 1972)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est rendue exécutoire la délibération n° 381/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant crétion et orcanisation d’un service de l’aéronautiqaue d’intérêt local.