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DELIBERATION n° 73-1585/SG/CD De la commision rermanente de la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n° 102/7eL du 5 mais 1973 portant code de la route du Territoire Français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1585/SG/CD du 3 novembre 1973).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Est rendue exécutoire la délibération n° 382/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant et complétant la délibération n° 102/7e L du 5 mai 1970 portant code de la route du Territoire français des Afars et des Issas.