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DELIBERATION n° 382/7e L De la commision rermanente de la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n° 102/7eL du 5 mais 1973 portant code de la route du Territoire Français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1585/SG/CD du 3 novembre 1973).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre du Député des Territoire francais des Afars des Issas;
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en ses articles 31, J, d) et 32;
Vu la délibération n° 102/7e L du 5 mai 1970 portant code de la route du Territoire français des AfarSÆt des Issas, modifiée par délibération n° 213/7e L du 7 octobre 1971 1:
Vu la délibération n° 450/6e L du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle des peines sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambhre des députée
Vu la délibération ne 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente nour l’année 1973;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en ses séances des 19 sentembre et 10 octobre 1973 :
A adonté dans sa séance du 23 octobre 1973 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er.— L’article 5-1 du code de la route est abrogé.
Art. 2. — L’article 119 du code de la route du Territoire français des Afars et des Issas est abrogé et remplacé par les disposition suivant:
Art 3. – (nouveau) : les dispositlons du présent paragrapme sont applicables aux véhicules automobiles de transport de marchandises, à leurs remorques et semi-remorques, lorsque le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes.»
Art. 3. — L’art. 254 du code de la route du Territoire français des Issas est complété par les dispositions suivantes :
Toute personne convaincue d’Une iniractlon aux dispositions de l’annexe 1 du présent code, relative aux règles de sécurité applicables aux véhicules effectuant des parcours dans de zones neu fréauentees. »
Pour le secrétaire de la Commission
permanente de la Chambre
des Députés, en mission
Le vice-président.
Le président de la Commission
permanente de la Chambre
des Députés,
ORBISSO GADITO HASSAN