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DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération ne 256/7eL du 12 mai 1972 de la Chambre des députés portant création d’un établissement public territorial dénommé « Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins » ;
Vu l’arrêté n° 72-753/SG/CG du 15 mai 1972 portant organisation de l’Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins;
Vu le rapport en date du 11 avril 1973 de l’Agent comptable de l’Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins
VU procès-verbal de la réunion du de magistration en date du 2 mai 1973,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 septembre 1973.
À adopté dans sa séance du 23 octobre 1973 la délibération dont la tenneur suit:
Art. unique.— Est approuvé le compte administratif de l’Office d’aprovisionnement des Magasins Témoins pour l’exercice 1972, dont les opérations budgétg%es sont arrêtées aux montants bruts ci-après:
section de fonctionnement : vinet-six millions cina cent soixante douze mille cent quatre-vingt-seize (265/72196-FD5 ).
Secton des opérations en capital : quarante millions cent mille francs Djibouti (40 100 000FD).
Le président de la Commission Permanente
de la Chambre des Députés
ORBISSO GADITTO HASSAN
Pour le secrétaire de la Commission Permanente
de la Chambre des Députés, en mission
A. GLARDON