La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoirefrançals des: Afars el dés lssas,

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à 1’oräanis_atiçn du Territoire français des Afars et des Issas;

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au territoire par arrËté neo 1405 du 11 juillet 1967,

Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature :

Vu les engâgements du Président-Directeur général de la Compagnie d’assurances « Le Nord », du 3 février 1972, et de l’Agent spécial du 16 février 1972 ;

Vu la délibération neo 320/7°0L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973, notamment en son article 1, $ III;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 septembre 1973; 

A adopté dans sa séance du 23 octobre 1973 la délibération dont la teneur suit :