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Arrêté n° 69-1092/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 48/7° L
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibérétion n° 48/7°L du 7 juillet 1969 de la Commission permänente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local pour l’exercice 1969.