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Arrêté n° 1 constatant l’appartenance au Domaine de l’Etat de certains immeubles affectés aux services civils de l’Etat, et à celui du Territoire Francais des Afars et des Issas de certains immeubles attribués au Territoire.

Édition n° 14 du 10/07/1969

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, Commandeur de la Légion d’Honneur, Compagnon de la Libération,

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Francais des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n9 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967, et: notamment en son article 40:

Vu le décret du 11 février 1969, pris en Conseil des Ministres, portant nomination du Haut-Commissaire de la Répuüblique dans le Territoire Français des Afars et des Issas, promulgué par arrêté n° 172 du

14 mars 1969 ;

Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, promulgué par arrêté n° 137/SAG du 23 février 1968 ;

Vu l’arrêté n9 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu l’arrêté n°9 1/HC/PCG du 10 novembre 1967 portant création d’une commission mixte chargée de l’établissement des inventaires des immeubles affectés aux services de l’Etat et aux services territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 176/AAE du 17 novembre 1967 portant désignation des représentants des services de l’Etat;

Vu l’arrêté n° 745/SG du 13 décembre 1967 portant désignation des représentant des services territoriaux ;

Vu le procès-verbal n° 1, en date du 23 janvier 1968, de la commission mixte chargée de l’établissement des inventaires des immeubles affectés aux services de, l’Etat et aux services territoriaux ;

 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 2 janvier 1969,

ARRÊTE

Art. 1er. — Conformément à l’article 40 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, font partie du Domaine de l’Etat les immeubles affectés au 5 juillet 1967 aux services civils de l’Etat et dont la liste figure à l’annexe I du présent arrêté.

Art. 2. — Conformément à l’article 40 de la loi n° 67-521 susvisé, font partie du Domaine du Territoiré Français des Afars et des Issas les immeubles figurant à l’annexe II du présent arrêté.

Art. 3 — Il appartient à chaque service affectataire de reaquérir l’immatriculation ‘où la distraction de chaque immeuble au Livre foncier du Territoire.

Art. 4 — La Commission mixte chargée de l’établissement des inventaires des immeubles affectés aux services de l’Etat et aux services territoriaux dans les conditions prévues à l’article 40 de la loi du 3 juillet 1967 examinera ultérieurement la situation des immeubles administratifs, terrains bâtis non énumérés aux annexes ci-jointes.

Art. 5. — Le présent arrêté, qui prend effet pour compter du 5 juillet 1967, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Le Président du Conseil de Gouvernement,

ALI AREF BOURHAN.

Le Haut-Commissaire de la République,

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation :

Le Haut-Commissaire adjoint,

André MARTIN-DELAHAYE.