Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n9 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les, attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu l’arrêté n° 780/Cab du 15 juillet 1958 rendant exécutoire la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 de l’Assemblée territoriale portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et les textes subséquents ;

Vu l’arrêté n° 61-27/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Après avis de la Chambre des Députés en date du 23 juin 1969; 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 juin 1969,