La Banque de l’’Indochine ayant constitué le cautionnement prévu, est agréée pour se porter caution personnelle et solidaire de titulaires de marchés publics, en application des dispositions de la délibération n° 2/7° L du 12 décembre 1968 portant Code des IMarchnes publics.

Les engagements à souscrire en qualité de caution devront être conformes au modèle annexé à l’arrêté n° 69-470/SG du 20 mars 1969.