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Arrêté n° 51/7° L rendan exécutoirtoire la délibération n° 51/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1968.

Édition n° 18 du 10/09/1969

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire  Français des Atars el des Issas, Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afgrs et des Issas, notarpmç_nt en son article 43_31,  II, b);

Vu l’arrêté n° 957/SG/CG du 26 juin 1968, portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications;

Vu l’arrêté n° 1889/SG/CG du 18 décembre 1968, fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des Postes et Télécommunications

Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968, portant délégation d’’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la  Commission nermanente nonr l’année 1968;

Vu la délibération n° 6-69 du 17 juin 1969 du Conseil d’Administrtive de l’Office des Postes et Télécommunications arrêtant le compte administratif de l’Office pour l’exercice 1968;

Sur. proposition du Conseil de Gouvernement en seance 9 juillet 1969 ;

– A adonté dans sa séance du 12 août 1969 la délibération dont la teneur suit :

ARRÊTE

Article unique. — Le compte administratif de l’Office des  Postes et Télécommunications pour l’exercice 1968 apprquve pour les montants  ci-après :

–produits de fonctionnément : deux cent quarante-deux millions cent dix-sept mille sept cent trente francs (242.117.730 F.D.)

— charges de fonctionnement : deux cent quarante-sept millions cinq cent dix-neuf mille cent soixante et onze francs

— déficit d’exploitation : cing millions quatre cent un mille  quatre cent quarante et un francs (5.401.441 FD);

— recettes en capital : dix-sept millions neuf cent cing mille quatre- vingt- cinq franc (17.905.085 FD);

— dépenses en capital : trente-six millions neuf cent soixante mille six cent quarante-trois francs (36.960.643 ED).

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés, 

ORBISSO GADITTO HASSAN.

 

 

 Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés, 

 ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.