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DELIBERATION n° 63/7e L rendant exécutoire la délibération n° 63/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant exonération de droits et taxes au profit des administrations ci- viles de l’Etat pour les opérations d’investissement et d’équipement .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le Code des Impôts directs;
Vu le Code des Impôts indirects ;
Vu le Code de l’Enregistrement ;
Vu l’article 8 de la délibération n° 249/6e L du 23 décembre 1965 instituant une taxe sur les permis de bâtir et les arrêtés d’application n° 66/93/SPCG du 12 juillet 1966 et n° 67/46/SPCG du 10 mai 1967;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 29 octobre 1969,
A adopté dans sa séance du 6 novembre 1969 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Sont exemptés de la taxe intérieure de consommation les matériels et matériaux importés par les services, organismes, offices et établissements publics de l’Etat, ou pour leur compte, et financés sur un budget civil d’investissement et d’équipement.
Art. 2. — Les administrations visées à l’articles 1er ci-dessus bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement et de transcription foncière établis sur les acquisitions de terrains en vue de la réalisation d’opérations financées sur des crédits d’investissement et d’équipement.
Art. 3. — Les marchés passés par les mêmes administrations et financés sur des crédits d’investissement et d’équipement sont exonérés du droit proportionnel d’enregistrement et ne sont assujettis qu’au seul droit fixe de 200 francs Djibouti.
Art. 4 — Les mêmes administrations bénéficient de l’exemption de la taxe de 1% sur les permis de construire, accordes pour des immeubles financés sur des crédits d’investissement et d’équipement.
Art. 5. — Est et demeure rapportée la délibération n° 156 du 8 juillet 1960.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Pour le Secrétaire de la Commission
permanente de la Chambre des Députés:
Le Vice-Président,
A. GLARDON.