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DELIBERATION n° 123/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire, sise au lotissement du boulevard de la République
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Terri toire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,IIe,§(j);
Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/S5G/CG en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de
terrains du Domaine privé du Territoire ;
Vu la demande du Haut-Commissariat en date du 24 avril 1970;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 21 mai 1970;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1970 ;
A adopté dans sa séance du 3 juillet 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Il est fait concession provisoire à l’Etat francais (T.O.M., Services extérieurs) d’une parcelle de terrain d’une superficie de 960 mètres carrés environ, sise dans le lotissement du boulevard de la République, constituée par une partie de voie initialement prévue, mais non retenue dans le plan directeur d’urbanisme, telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Art. 2. — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de mille francs (1.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison d’un franc le mètre carré.
Art. 3. — Cette parcelle de terrain, contiguë au Titre foncier n° 1140 immatriculé au nom de l’Etat francais, destinée à accroitre ce titre foncier, devra être clôturée.
Art. 4 — La concession accordée est octroyée suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 5: — [Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN,
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.