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Arrêté n° 70-1139/SG/CG complétant l’arrêté n 70-826/SG/CG du 6 juillet 1970 portant organisation du Corps de l’Enseignement public du 1er degré.

Édition n° 19 du 10/10/1970

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu l’arrêté n° 61-33/SPCG du 17 mars 1961 portant création d’emplois de maîtres de l’éducation surveillée ;

Vu la délibération n° 103/7e L du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 70-826/SG/CG du 6 juillet 1970 portant organisation du corps de l’Enseignement public du premier degré ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique dans sa séance du 8 septembre 1970 ;

Vu avis de la Chambre des Députés dans sa séance du 24 septembre 1970 ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans. Sa séance du 9 septembre 1970,

ARRÊTE

Art. 1er. — L’article 55 de l’arrêté n° 70-826/SG/CG du 6 juillet 1970 est complété par les dispositions suivantes :

«Les maîtres de l’Education surveillée régis par l’arrêté n° 61-33/SPCG du 17 mars 1961 sont versés dans le cadre des maîtres d’enseignement spécial à égalité d’indice et avec ancienneté conservée. »

Art. 2. — Tout fonctionnaire du Corps de l’Enseignement public appelé à remplir ses fonctions à l’Education surveillée

bénéficie d’une majoration d’indice de 35 points au titre de sujétions particulières inhérentes à son emploi.

Art. 3. — Est abrogé l’arrêté n° 61-33/SPCG du 17 mars 1961.

Art. 4 — Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1970, sera enregistré, communiqué et exécuté partout 28où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN.