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DELIBERATION n° 139/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés qui fixe la date d’ouverture et la durée de la deuxième session ordinaire 1970 de la Chambre des Députés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
En conséquence, la Chambre des Députés est convoquée le samedi 28 novembre 1970 à 9 heures.
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 57-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas, notamment en son article 28 ;
Vu l’arrêté n° 69-1892/SG/CD du 31 décembre 1969 rendant exécutoire la délibération n° 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;
A adopté dans sa séance du 27 octobre 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — La date d’ouverture de la deuxième session ordinaire 1970 de la Chambre des Députés est fixée au samedi 28 novembre 1970 à 9 heures.
Art. 2. — La durée de cette session sera au maximum de deux mois.
Pour le Président de la Commission permanente
empêché :
Le Vice-Président,
A. GLARDON.
Le Secrétaire de la Commission permanente,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.