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DELIBERATION n° 135/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant un délai supplémentaire d’un an à des conces- sionnaires pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de ‘a Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n°267-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas ;
Vu le décret‘du der mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 21 août 1970 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 octobre 1970 ;
À adopté dans sa séance du 27 octobre 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Il est accordé à MM. Kamil Ali Mohamed et Wahib Aref Bourhan un délai supplémentaire d’un an, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux, sis respectivement à Ambouli, lot n° 92 du lotissement de l’’Aérogare (T.F. 968), et à Djibouti, lot n° 558 du lotissement du Marabout (T.F. 1139) qui leur avaient été accordées en concession provisoire par délibérations n° 119/6eL du 4 septembre 1964 et n° 515/6° L du 29 août 1964.
Art. 2. — Il est accordé à M. Kyriakos Vayanos un délai supplémentaire d’un an, à compter du 1 septembre 1970, pour réaliser la mise en valeur de la parcelle de terrain, d’une superficie de 1.200 m2, sis à Ambouli, lot n° 92 du lotissement de l’Aérogare, immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 1169, qui lui a été accordée en concession provisoire, par délibération n° 515/6° L du 29 août 1968.
Pour le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés, empêché :
Le Vice-Président,
A. GLARDON.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.