Art. 1. — Il est fait concession provisoire à M. Théodore Rossi, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.746 m°, sise à Djibouti, Plateau du Marabout et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 655, ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.

Art. 2. — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de cent soixante-quatorze mille six cents francs Djibouti (174.600 F.D.) représentant la valeur du terrain à raison de cent francs D’ibouti le mêtre carré.

Art. 3. — Dans le délai de six mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra édifier sur la parcelle de terrain objet du titre foncier n° 655, des bâtiments en dur à

usage d’habitation, de bureau et d’entrepôts, représentant un investissement minimum de cinq millions de francs Djibouti, comportant tout le confort en usage dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux publics et celui de l’Urbanisme.

Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux public concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-dechaussée et du seuil. Il devra observer toutes servitudes de

reculement et autres imposées par le plan d’urbanisme.

Art. 4 — Le concessionnaire ne devra ni louer, ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période provisoire d’occupation, ses droits sur le lot dont il dispose, sans autorisation préalable accordée par délibération de la Chambre des Députés.

Art. 5 — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus après constation des travaux effectués.

Un arrêté du Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire.

Art. 6. — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l’une ou à l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou à l’autre des obligations qui lui sont imposées, le terrain fera retour au domaine privé du Territoire à titre d’indemnité.

Le Territoire aura néanmoins droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties ou, en cas de désaccord par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente ;

si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever ses dites installations, matériaux, outillages, etc.

A l’expiration de ce délai de trois mois. le domaine deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.

Art. 7. — Le Teritoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications provenant des tiers.

Art. 8 — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus.

D’autre part, le concessionnaire prendra, du fait de sa ,demande de concession l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés en vigueur où à intervenir concernant la voirie ou l’alignement.

Art. 9. —— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.