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Arrêté n° 70-1444/SG/CD rendue exécutoire par arrêté n° 70-1444 SG CD du 26 novembre 1970.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 144/7°L du 19 novembre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant tarif spécial de frais de port sur marchandises en transit.