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DELIBERATION n° 142/7e L habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire, auprès de la Caisse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer l’achat d’un remorqueur pour le Port de Commerce de Djibouti.

Édition n° 23 du 10/12/1970

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé « Caisse Locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas» ;

Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse Locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime applicable à ses ressortissants :

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;

Vu le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti ;

Vu le procès-verbal de réunion du Conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites en date du 24 octobre 1970:

Vu la délibération n° 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 octobre 1970 ;

A adopté dans sa séance du 19 novembre 1970 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas la convention proposée par celle-ci, jointe au procès-verbal de réunion ci-dessus visé et portant sur un emprunt d’un montant global de 40.000.000 FD.

Art. 2. — Le remboursement de cet enmprunt en 10 annuités exigibles au 1° janvier de chaque année à partir du 1er janvier 1972, au taux pratiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations au moment de la mobilisation des fonds sera garanti par l’inscription chaque année, en dépense au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.

Art. 3. — Le capital prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour 40.000.000 F.D. au chapitre 4 «Produits des emprunts» de l’exercice 1970.

Art. 4. — La dépense correspondante, pour l’achat d’un remorqueur, sera portée en dépenses extraordinaires du budget:

annexe du Port de Commerce de Djibouti, au chapitre 3, article 2 « Acquisition de matériel», paragraphe 2 (nouveau) « Achat d’un remorqueur », de l’exercice 1970.

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.